Resume du Projet Par Droit

SERVICE D´ INFORMATION, D´ ACCOMPAGNEMENT ET D´ASSISTANCE JURIDIQUE AUX FAMILLES GITANES DE LA VILLE DE CASTELLÓN


Description

La proposition initiale du projet « Par Droit » avait un objectif interdisciplinaire, en se dirigeant principalement vers l´assistance et l´attention sociale, éducative et juridique des familles des femmes gitanes prisonnières dans des centres pénitenciers de la Communauté Valencienne.

Cependant, l´expérience après plusieurs années de développement du Projet a conduit à la révision des objectifs  originaux de celui-ci, qui se sont avérés être dépassés par les besoins du collectif gitan de Castellón, ne pouvant pas refuser l´attention aux sujets non inclus dans l´objectif initial du Projet, car ils constituaient des situations de réelle nécessité.

Pour cela il fut indispensable d´adapter les objectifs à la situation réelle qui s´est transformée au long de son exécution, et une fois le service consolidé, il s´est avéré être plus évident.

Au vue du grand nombre de demandes d´assistance et d´informations juridiques qui continuaient à arriver à la Fondation Punjab, depuis le début de l´année 2006, les domaines d´exécution du projet ont augmenté:

·    À la typologie des sujets sur lesquels nous proposons une assistance juridique, sans s´en tenir à aucun contenu concret, mais en nous guidant par la situation de nécessité dont souffre l´usager qui sollicite une assistance, la seule limite étant que l´information sollicitée traite des affaires juridiques, indépendamment de la branche du droit qu´il faut traiter.
·    Aux bénéficiaires qu´il faut assister, étant donné que la possibilité d´assistance s´est présentée au collectif gitan de Castellón, sans le délimiter aux prisonnières gitanes de Castellón, bien qu´en s´en tenant territorialement à la ville de Castellón et sa province, car au vue du nombre de consultations, il est impossible d´assister, avec les moyens dont nous disposons, un périmètre géographique plus large.

Comme conséquence immédiate de la redéfinition des objectifs, il fut nécessaire de compléter les tâches d´assistance juridique, accomplies par l´avocate, avec des travaux de médiation et d´accompagnement.
Ces travaux de médiation sont le pont et le contact permanent entre l´avocate, les bénéficiaires et les institutions pertinentes à chaque sujet, ainsi qu´en favorisant la diffusion du service à toutes les familles susceptibles d´être bénéficiaires.

Objectifs

L´objectif général du Projet « Par Droit»  est d´articuler un service d´information et suivi juridique destiné aux familles gitanes de la ville de Castellón.

Les objectifs spécifiques  du projet se concrétisent sur les points suivants :
·    Offrir aux familles usagères, après une étude détaillée de chaque cas, une information juridique rigoureuse sur leur situation, qui comprend  des recommandations et interventions concrètes et pratiques dans le but de résoudre les cas présentés.
·    Soutenir les familles dans les démarches à réaliser devant les institutions ou les administrations concernées dans chaque cas.
·    Diriger si besoin est les cas traités à des professionnels experts dans le but de résoudre les interventions proposées. (1)
·    Suivi et accompagnement de l´équipe de médiation du projet des familles usagères pour réaliser les démarches administratives et juridiques.
·    Diffusion du projet et de ses objectifs dans des institutions et des contextes familiaux gitans.

Méthodologie et protocoles d´exécution du projet.

Diffusion
Quant à la diffusion du projet, il a été proposé de l’augmenter aux familles grâce aux visites à domicile. Les visites s´effectueront d´une manière sélective en fonction de l´information préalable dont l´équipe dispose concernant la situation de la famille. Nous nous proposons en même temps de maintenir le réseau institutionnel d´information que nous avons progressivement crée et qui nous a fourni de bons résultats : les équipes de travailleurs sociaux et les institutions et ressources qui s´occupent de l´assistance aux familles défavorisées : La Llarm à San Lorenzo, Cáritas, Project Amigó, Patim…etc.

Captation de familles bénéficiaires
Durant les années d´exécution du Projet et son développement dans les locaux de la Fondation Punjab, le service d´orientation juridique a bénéficié de la forte implantation de ce centre entre le collectif gitan de Castellón, ainsi que de la relation proche avec les professionnels qui travaillent sur place.
L´utilisation de ce siège suppose la synergie des moyens matériels et humains dont dispose la Fondation au bénéfice du Projet « Par Droit », ce lieu étant un « centre social » dans lequel se développe une multitude d´activités et de services qui supposent une constante affluence de personnes susceptibles de bénéficier du Projet, c´est pourquoi la captation des bénéficiaires se produit de manière fluide et naturelle.

Protocole d´assistance aux familles bénéficiaires
Un après-midi par semaine, en se concertant au préalable avec le personnel de la Fondation, pour pouvoir coordonner de manière adéquate le service.
La conseillère du projet, tel qu´il se structure, développera l´assistance aux familles bénéficiaires de forme personnalisée en assistant un nombre variable d´entre elles  en fonction des rendez-vous pré-établis. La médiatrice du projet en coopération  avec la travailleuse sociale se chargera de la captation des familles bénéficiaires, de gérer et d´organiser les rendez-vous en fonction de l´urgence des cas et du nombre des bénéficiaires aidés durant la session hebdomadaire.

Étude de cas
Une fois la visite réalisée, un rapport préalable au cas sera élaboré, contenant également les propositions d´intervention réalisées par l´équipe. Dans ce premier rapport, aussi bien la conseillère juridique que la médiatrice collaboreront et organiseront en même temps la planification des démarches à réaliser et elles évalueront la nécessité de suivre et d´accompagner par la médiatrice ou d´autres techniciens de l´équipe de la Fondation.
La conseillère juridique étudiera chaque cas de manière individualisée et réalisera les démarches opportunes selon la situation de la famille : démarches devant les administrations, les consultations avec des spécialistes dans des domaines spécifiques, la demande de documentation…etc. Quant à la médiatrice, elle complètera ces tâches lorsque les familles bénéficiaires requerront un accompagnement pour réaliser des démarches devant l´administration municipale, autonome ou étatique. (2)

Redirection, suivi et fermeture des dossiers
Quant à la redirection des cas à d´autres professionnels de la Fondation, elle compte sur l´expérience et sur le réseau de collaborateurs autant dans le changement/tour de fonctions que d´autres professionnelles qui ont séparé les familles gitanes bénéficiaires du projet ; en fonction de l´évaluation des cas et de leurs implications, la conseillère juridique informe les familles des possibilités existantes et des professionnels susceptibles d´être présents.
La redirection des cas s´effectue dans le but de garantir la meilleure assistance aux familles. L´équipe continuera de réaliser un suivi des progrès des cas, en soutenant avec l´équipe de médiation la famille bénéficiaire, et si besoin est,  en constante coopération avec l´avocat à qui le cas aurait été réorienté.
Le suivi des cas se conclura lorsque le rapport sera clos.


(1) Dans ce sens, il est utile de signaler la décision approuvée à la majorité par l´équipe technique et par le Patronat de la Fondation de ne pas s´occuper directement des cas qui impliquent des diligences juridiques, décision prise pour deux raisons que nous considérons importantes ; d´une part pour clarifier le rôle de l´avocate coordinatrice du projet en évitant que les bénéficiaires disqualifient sa capacité professionnelle devant quelconque échec dans les tribunaux et d´autre part le fait que les bénéficiaires puissent percevoir des intérêts économiques camouflés dans des procès juridiques.    

(2) Il est utile de souligner dans ce sens que les familles bénéficiaires du projet ont un profil particulier caractérisé par l´insuffisante formation instrumentale et quelques habilités sociales réduites, c’ est pourquoi elles requièrent fréquemment la présence d´un médiateur qui puisse leur faciliter ces démarches. Un nombre élevé de familles bénéficiaires sont analphabètes fonctionnels, information pertinente pour indiquer l´importante fonction qu´exerce la médiatrice dans ce projet.